Imprimer
L’expérience démontre que l’on ne peut pas toujours éviter un procès et les frais afférents sont difficiles à appréhender.
Certains renoncent à leur bon droit par crainte des frais de justice élevés.
Cela n’est pas étonnant : un procès portant sur une somme de 5.000 euros coûte déjà 5.000 euros en cas de recours.

Les procès les plus onéreux sont ceux relevant d’indemnités pour dommages corporels graves visant, par exemple, à défendre les droits d’une personne frappée d’une invalidité totale et permanente.
Si le montant de la demande d’indemnisation est supérieur à 1 million d’euros, il n’est pas rare que les frais de justice se situent entre 15.000 et plus de 25.000 euros.
Pour cette raison, la souscription d’une assurance protection juridique est conseillée.
Elle peut être d’un grand secours en cas de litige et permet à l’assuré de faire valoir son droit sans encourir de risques financiers.

L’assureur prend en charge les frais et les avances des frais afférents à la défense des intérêts de l’assuré.
Cela concerne les frais d’avocat conformément aux termes de la loi sur la rétribution de l’avocat (RVG), les frais de justice y compris les indemnités des témoins, les frais d’expert et d’expertise, les frais d’exécution ainsi que, le cas échéant, les frais de justice de la partie adverse.
L’assureur accorde, en outre, un crédit à taux zéro pour le paiement d’une caution.
La couverture vaut pour l’Europe et les pays méditerranéens.
Aux termes des nouvelles conditions générales d’assurance (ARB 2000), la couverture peut être internationale, sous réserve du paiement d’une surprime. Cette couverture s’applique uniquement à un séjour d’ordre privé d’une durée inférieure à 6 semaines.
Par ailleurs, il est possible d’adapter d’anciens contrats aux nouvelles conditions en vigueur.

L’assurance  protection juridique peut être composée de plusieurs modules d’extension :
  • Protection juridique pour faire valoir son droit à indemnité : si l’assuré veut faire prévaloir son droit à indemnité vis-à-vis du responsable du préjudice.
  • Protection juridique professionnelle : litiges entre employeur et employé.
  • Protection juridique en matière de location ou de propriété foncière : augmentation de loyer ou résiliation de bail ou inconvénients inhabituels inhérents au voisinage.
  • Protection juridique en matière de droit conventionnel et des droits réels : lorsque dans la vie privée il faut faire prévaloir ou se défendre contre des droits découlant de contrats comme par exemple les contrats de vente, de réparation, d’assurance.
  • Protection juridique en cas de procès en matière fiscale : procès pour le recouvrement d’impôts ou de taxes.
  • Protection juridique en cas d’un contentieux social : procès devant le tribunal du contentieux social, par exemple en cas de couverture inappropriée par la caisse d’assurance maladie légale.
  • Protection juridique en matière de circulation routière : par exemple un problème avec le permis de conduire.
  • Protection juridique en matière de droit disciplinaire ou corporatif : par exemple pour les fonctionnaires à qui l’on reproche une faute de service.
  • Assurance défense-recours en matière de droit pénal : défense dans le cadre d’un procès pénal pour blessures involontaires ou d’une procédure relative aux amendes forfaitaires administratives.
  • Protection juridique et conseil en matière de droit de la famille et de droit de succession : conseil de l’assuré en matière de droit de la famille ou de succession en cas de divorce ou d’ouverture de la succession.
Vous pouvez combiner les différents modules afin d’obtenir une couverture individuelle correspondant à votre besoin.
L’assurance protection juridique en matière de circulation routière est importante pour les propriétaires, détenteurs et conducteurs de véhicules : la circulation de plus en plus dense augmente considérablement le risque d’être impliqué dans un accident et d’encourir des poursuites judiciaires.

L’offre très complète en matière de protection juridique de la famille couvre les parents, les enfants mineurs et majeurs, les enfants célibataires de moins de 25 ans suivant une formation professionnelle.
Pour les salariés, le produit couvre aussi bien la vie privée que la vie professionnelle.
L’intégration de l’extension protection juridique en matière de location ou de propriété foncière pour les propriétaires d’appartements ou de terrains coûte un peu plus cher.

L’assurance protection juridique professionnelle s’applique aux professions libérales ou indépendantes et aux entreprises.
L’étendue de la couverture est décrite dans la police d’assurance.