PDF Imprimer
Tout détenteur d’un véhicule est obligé de souscrire une assurance Responsabilité Civile afin de garantir les dommages causés à un tiers lors d’un accident même si le conducteur est responsable.
L’assurance indemnisera alors l’ensemble des dommages causés.

L'assurance Responsabilité Civile Automobile couvre l’assuré et ses ayants droits à hauteur de 100 millions d’euros pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires.
Ce montant est largement supérieur aux montants minimums fixés par la loi.

Les assureurs sont obligés de garantir les sinistres à hauteur minimum de :
  • 7,5 millions d’euros en cas de dommages corporels,
  • 1 million d’euros pour les dommages matériels,
  • 50.000 euros pour les dommages pécuniaires.
Pour les véhicules de transport (plus de 9 sièges passagers), ces montants sont augmentés dans les limites de l’annexe au § 4 alinéa 2 de la loi sur l’assurance obligatoire (Pfl.VersG).
Dans certaines conditions, cette couverture s’étend à la location de véhicules à l’étranger (voiture, camping-car, vélomoteur…)